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- La loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, aussi appelée loi instaurant un délit d'entrave numérique à l'IVG, est une loi adoptée le 1er décembre 2016 par l'Assemblée nationale, afin de renforcer la législation française contre les tentatives d'induire en erreur «dans un but dissuasif» les femmes souhaitant procéder à une IVG. (fr)
- La loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, aussi appelée loi instaurant un délit d'entrave numérique à l'IVG, est une loi adoptée le 1er décembre 2016 par l'Assemblée nationale, afin de renforcer la législation française contre les tentatives d'induire en erreur «dans un but dissuasif» les femmes souhaitant procéder à une IVG. (fr)
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- Loi instaurant un délit d'entrave numérique à l'IVG (fr)
- Loi instaurant un délit d'entrave numérique à l'IVG (fr)
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- Loi contre le délit d'entrave numérique à l'IVG (fr)
- Loi contre le délit d'entrave numérique à l'IVG (fr)
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- La loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, aussi appelée loi instaurant un délit d'entrave numérique à l'IVG, est une loi adoptée le 1er décembre 2016 par l'Assemblée nationale, afin de renforcer la législation française contre les tentatives d'induire en erreur «dans un but dissuasif» les femmes souhaitant procéder à une IVG. (fr)
- La loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, aussi appelée loi instaurant un délit d'entrave numérique à l'IVG, est une loi adoptée le 1er décembre 2016 par l'Assemblée nationale, afin de renforcer la législation française contre les tentatives d'induire en erreur «dans un but dissuasif» les femmes souhaitant procéder à une IVG. (fr)
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- Loi contre le délit d'entrave numérique à l'IVG (fr)
- Loi contre le délit d'entrave numérique à l'IVG (fr)
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