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Règlement sur les services numériques

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Législation sur les services numériques

Présentation
Titre Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE
Sigle DSA
Référence Règlement (UE) no 2022/2065
Organisation internationale Drapeau de l’Union européenne Union européenne
Territoire d'application Espace économique européen
Type Règlement de l'Union européenne
Branche Droit de l'Internet
Adoption et entrée en vigueur
Législature 9e législature
Gouvernement Commission von der Leyen
Adoption
Publication
Entrée en vigueur et applicable à partir du , toutefois, l’article 24, paragraphes 2, 3 et 6, l’article 33, paragraphes 3 à 6, l’article 37, paragraphe 7, l’article 40, paragraphe 13, l’article 43 et le chapitre IV, sections 4, 5 et 6, sont applicables à partir du 16 novembre 2022.

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Règlement 2022/2065

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Le règlement sur les services numériques, aussi appelé législation sur les services numériques (en anglais : Digital Services Act, DSA), est un texte législatif proposé par la Commission européenne et visant à lutter contre la propagation de contenu illicite en ligne. C’est une proposition sœur de la législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA)[1].

Le règlement s'applique aux « très grandes plateformes » du numérique dès août 2023 puis à tous les acteurs du numérique à partir du 17 février 2024[1],[2].

Histoire

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La législation sur les services numériques a été proposée par la Commission européenne en décembre 2020, en même temps que la législation sur les marchés numériques[3]. Toutes deux ont été élaborées par Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne chargée de promouvoir une Europe adaptée à l’âge numérique et par Thierry Breton, commissaire européen chargé du Marché intérieur, deux membres de la commission von der Leyen.

Elle est adoptée par la neuvième législature du Parlement européen et le Conseil européen le 19 octobre 2022[4]. Certains articles sont applicables à partir du 16 novembre 2022[5]. Les « très grandes plateformes » en ligne et moteurs de recherche comme Facebook, Wikipédia ou Google Search sont invités à le suivre dès août 2023. Puis, à partir du 17 février 2024, elle s'applique à tous les acteurs du numérique[1],[2].

Objectifs

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Son objectif est de mettre à jour le cadre juridique de l'Union européenne, notamment en modernisant la directive sur le commerce électronique adoptée en 2000[6] transposée en droit français sous le vocable loi pour la confiance dans l'économie numérique, un texte qui permettait de réguler l’intelligence artificielle, la monnaie et les plateformes numériques afin de permettre à des acteurs d'innover et de se développer et de permettre une meilleure sécurité des internautes[7].

Le règlement sur les services numériques se décrit comme « établissant des règles harmonisées pour un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable qui facilite l’innovation et dans lequel les droits fondamentaux consacrés par la Charte, y compris le principe de protection des consommateurs, sont efficacement protégés »[5].

En , la Commission européenne lance une consultation publique sur le paquet, ouverte jusqu'au [8],[9].

En tant que candidate à la présidence de la Commission européenne, Ursula von der Leyen propose dans ses orientations politiques pour la prochaine Commission européenne une « nouvelle loi sur les services numériques ».

La législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques sont les deux volets de réglementations de l’espace numérique européen. Leur analyse croisée apporte un éclairage pertinent sur la stratégie de la Commission[10].

Selon Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, « dans bien des cas, l’espace numérique est une zone de non-droit. Il s’agit pour l’Europe de reprendre la main sur les plateformes structurantes […] Le fil conducteur du DSA est simple : ce qui est autorisé offline doit l’être online, ce qui est interdit offline doit l’être online. Que l’on parle de contrefaçon, d’antisémitisme, de pédopornographie, de menaces de mort ou de vente de drogues, tous les contenus illégaux doivent être retirés. Les contenus haineux, l’amplification de la violence verbale et physique, la désinformation doivent être identifiés comme tels et traités en conséquence. Tout ce qui est interdit dans l'espace public sera aussi interdit dans l’espace online[11],[12]. »

Nouvelles obligations pour les sociétés de réseaux sociaux et de plateformes numériques

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La législation sur les services numériques veut améliorer la modération sur les réseaux sociaux pour tout ce qui touche à la violence[13]. Si la législation sur les services numériques, comme dans la législation précédente, maintient que les sociétés qui hébergent des données de tiers ne sont pas responsables de leur contenu à moins qu’elles sachent qu’il est illégal[13], le nouveau texte introduit de nouvelles obligations visant à obliger l'hébergeur à retirer un contenu déclaré comme illégal. Le nouveau texte permet également aux régulateurs de vérifier la façon dont fonctionnent les algorithmes, dont les décisions de retrait de contenus sont prises et dont les publicitaires ciblent les usagers. La plupart de ces mesures s’appliquent seulement aux plateformes qui ont plus de 45 millions d’usagers dans l’Union européenne. Parmi ces plateformes figurent : Facebook, YouTube, X/Twitter et TikTok[14]. Les sociétés qui ne respecteraient pas ces obligations risquent une amende pouvant aller jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires annuel[15].

Le , un accord provisoire est conclu entre le Conseil et le Parlement européen incorporant des nouvelles règles, dont notamment les plateformes et moteurs de recherche ayant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’Union européenne. En dessous du seuil, les micro et petites entreprises « seront exemptées de certaines nouvelles obligations » prévient le Conseil[16]. Elle doit être approuvée par le Comité des représentants permanents, pour entrer en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne[17].

Le règlement est adopté le et est publié au Journal officiel de l'Union européenne le [18]. Les entreprises ont l'obligation de publier chaque semestre leur nombre d'utilisateurs à partir du [19], la législation entrant pleinement en vigueur le [20].

Désignation des très grandes plateformes en ligne

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En application de l'article 24 (2) du règlement, les fournisseurs publient pour chaque plateforme en ligne ou chaque moteur de recherche en ligne, sur une page accessible au public, des informations relatives à la moyenne mensuelle des destinataires actifs du service dans l’Union, calculée sous forme de moyenne au cours des six derniers mois. La première publication était attendue pour le et doit se faire tous les six mois.

Les fournisseurs de plateformes en ligne ou de moteurs de recherche en ligne sont tenus de communiquer ces informations au coordinateur pour les services numériques de l’État membre de leur établissement et à la Commission européenne.

Après la publication des premiers éléments chiffrés, la Commission européenne par la voie de son porte-parole a critiqué le fait que certaines plateformes ne communiquaient pas un chiffre spécifique mais indiquaient exclusivement se situer ou non sous le seuil de 45 millions de bénéficiaires[21].

Sur la base des informations fournies, la Commission adopte ensuite une décision désignant comme une très grande plateforme en ligne ou un très grand moteur de recherche en ligne au sens du règlement la plateforme en ligne ou le moteur de recherche en ligne dont le nombre mensuel moyen de destinataires actifs du service est égal ou supérieur à 45 millions.

Auto-déclaration des plateformes et moteur de recherche en ligne

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En application de l'article 24(2) les plateformes en ligne et les moteurs de recherche en ligne ont publié les informations suivantes (en gras, les plateformes et moteurs qui ont déclaré plus de 45 millions de bénéficiaires) :

Nom de la plateforme Nombre de bénéficiaires déclarés au
2ememain.be 1 102 298[22]
Adobe Behance 1 519 495[23]
Adobe Creative Cloud Express 394 352[23]
Adobe Lightroom 9 754 016[23]
Adobe Photoshop Express 150 864[23]
Adobe Stock 1 067 771[23]
Apple iOS app store supérieur à 45 millions[24]
Apple iPadOS app store inférieur à 45 millions[24]
Apple macOS app store inférieur à 45 millions[24]
Apple tvOS app store inférieur à 45 millions[24]
Apple watchOS app store inférieur à 45 millions[24]
Apple Book e-books inférieur à 45 millions[24]
Apple Podcasts paid subscriptions inférieur à 45 millions[24]
Airbnb 30,6 millions[25]
AliExpress supérieur à 45 millions (sauf à n'inclure que les utilisateurs connectés)
Amazon supérieur à 45 millions[26]
Autovit.ro 1 506 573[27]
Backmarket inférieur à 45 millions[28]
Bereal 18 millions[29]
Bing 107 millions[30]
Booking supérieur à 45 millions"[31]
Cdiscount 19,1 millions[32]
Chrome Web Store 23 200 000
Dailymotion inférieur à 45 millions[33]
Deezer inférieur à 45 millions[34]
Depop inférieur à 45 millions[35]
Doctolib inférieur à 45 millions[36]
Discogs inférieur à 45 millions[37]
Discord inférieur à 45 millions[38]
DuckDuckGo 11 millions[39]
eBay inférieur à 45 millions[40]
Epic Games 21,3 millions[41]
Facebook 255 millions[42]
Expedia inférieur à 45 millions[43]
FitBit Developer platform 500 000 bénéficiaires connectés[44]

< 100 000 bénéficiaires non connectés[44]

Fixly 488 647[45]
Flipdish 1 million[46]
Fortnite 16,3 millions[47]
Free Now inférieur à 45 millions[48]
Gameloop entre 850 000 et 1 050 000[49]
Github 10 à 11 millions[50]
Glassdoor 6 057 816[51]
GoDaddy 6 917 265[52]
GoFundMe inférieur à 45 millions[53]
Google Flight 9 600 000 bénéficiaires connectés[44]

2 500 000 bénéficiaires non connectés[44]

Google Hotels 30 600 000 bénéficiaires connectés[44]

8 300 000 bénéficiaires non connectés[44]

Google Maps 278 600 000 bénéficiaires connectés[44]

211 100 000 bénéficiaires non connectés[44]

Google Play 274 600 000 bénéficiaires connectés[44]

39 000 000 bénéficiaires non connectés[44]

Google Search 332 000 000 bénéficiaires connectés[44]

> 500 000 000 bénéficiaires non connectés[44]

Google Shopping 74 900 000 bénéficiaires connectés[44]

37 100 000 bénéficiaires non connectés[44]

Google Things to Do 3 600 000 bénéficiaires connectés[44]

900 000 bénéficiaires non connectés[44]

Google Vacation Rentals 1 700 000 bénéficiaires connectés

500 000 bénéficiaires non connectés

Grindr inférieur à 45 millions[54]
Immoweb inférieur à 45 millions[55]
Instagram 250 millions[56]
Kaggle 100 000 bénéficiaires connectés[44]

500 000 bénéficiaires non connectés[44]

L'argus 3 336 000[57]
Ladenzeile inférieur à 45 millions[58]
LeBonCoin 26 616 000[59]
Lego Ideas 812 470[60]
LinkedIn 41 861 416 bénéficiaires connectés

122 054 946 bénéficiaires non connectés[61]

Locasun 446 000[62]
Meetic inférieur à 45 millions[63]
Meilleurs Agents inférieur à 45 millions[64]
Microsoft Apps Website Store inférieur à 45 millions[65]
Microsoft Console Store inférieur à 45 millions[65]
Microsoft PC App Store inférieur à 45 millions[65]
Microsoft PC Games Store inférieur à 45 millions[65]
Microsoft Xbox Website Store inférieur à 45 millions[65]
Okcupid inférieur à 45 millions[66]
Onlyfans inférieur à 45 millions
Otodom 3 703 132[67]
Otto 37 600 590[68]
Pinterest supérieur à 45 millions[69]
Pornhub 33 millions[70]
Prix.net inférieur à 45 millions[71]
Pubg mobile 4 millions[72]
Quora 36,4 millions
Rakuten inférieur à 45 millions[73]
Reddit 10,2 millions[74]
Roblox 25,2 millions[75]
Se Loger inférieur à 45 millions[76]
Seznam 16 millions[77]
Shopify inférieur à 45 millions[78]
Showroomprivé inférieur à 45 millions[79]
Skyscanner 33 999 923[80]
Snap 96,8 millions[81]
Spotify inférieur à 45 millions[82]
StackOverFlow 109 058[83]
Stack Echange 30 267[83]
Taskrabbit inférieur à 45 millions[84]
Telegram 38,5 millions[85]
Tenor < 100 000 bénéficiaires connectés[44]

4 700 000 bénéficiaires non connectés[44]

Ticketmaster 30 236 875[86]
TicketSwap inférieur à 45 millions[87]
TikTok 150 millions dans 32 pays européens[88]

125 millions au sein de l'Union européenne[89]

Tinder inférieur à 45 millions[90]
TheFork inférieur à 45 millions[91]
Tripadvisor inférieur à 45 millions[92]
Twitter 100,9 millions[93]
Uber inférieur à 45 millions[94]
Viber inférieur à 45 millions[95]
Vinted 37,4 millions[96]
Vsco 4 002 693[97]
Wattpad inférieur à 7 millions[98]
Waze 40 200 000[44]
Wikibooks 6 919 000[99]
Wikidata 1 056 000[99]
Wikimedia Commons 2 845 000[99]
Wikinews 6 283 000[99]
Wikipedia 151 556 000[99]
Wikiquote 6 811 000[99]
Wikisource 7 106 000[99]
Wikispecies 29 000[99]
Wikiversity 6 360 000[99]
Wikivoyage 616 000[99]
Wiktionary 8 955 000[99]
Wix 1,3 million[100]
Wolt inférieur à 10 millions[101]
Youporn 7,3 millions[102]
YouTube 401 700 000 bénéficiaires connectés[44]

>500 000 000 bénéficiaires non connectés[44]

Zalando 30,836 millions (83,341 millions for retail service and platform service)[103]

Limites du règlement

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Apple

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Avec l'application du DMA, Apple va se voir obligé de se conformer à ce règlement en Europe pour son magasin d'application. Celui-ci permet à Apple de fonctionner en vase clos sur ses appareils, seules les applications validées par Apple sont présentes (moyennant paiement d'une commission de 30%). Avec le DMA, Apple devra ouvrir ses iPhone à des magasins d'application tiers. La réponse d'Apple, au nom de la sécurité de ses appareils, est de valider préalablement les magasins d'applications qui seront acceptés sur ses iPhones. De la même manière, Apple va valider chaque application des magasins tiers individuellement[104].

Par ailleurs Apple va mettre place une barrière financière : tout développeur d'application voulant passer par un magasin d'application externe devra produire une lettre de crédit d'un million d'euros, d'un établissement financier de premier plan. De plus une taxe de 0,50€ par téléchargement d'une application sera appliquée par Apple pour tout premier nouveau téléchargement sur un magasin d'application tiers, ce qui va défavoriser les applications gratuites au grand nombre de téléchargements[105].

Pour l'utilisateur d'un iPhone, celui-ci devra valider le fait de passer par un magasin d'applications tiers, puis valider manuellement le téléchargement d'une application étrangère à l'App Store. L'installation en plusieurs étapes d'une application, avec éventuellement un message d'alerte sur le risque de sécurité d'utiliser un magasin tiers risque à l'usage de décourager une bonne partie des utilisateurs. Par cette mise en oeuvre du DMA, Apple cherche à tester les limites de la nouvelle régulation[104].

Investigations

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Le 18 décembre 2023, la Commission européenne ouvre une procédure formelle d’infraction visant le média social X, mieux connu sous le nom de Twitter, pour investiguer sur la possibilité de manquements de modération de contenu et de transparence attendus par le règlement sur les services numériques[106].

Références

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Liens externes

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