Modalités d’utilisation
1. Champ d’application
L’inscription sur la Plateforme est gratuite et entraîne l’application de conditions spécifiques, listées dans les présentes modalités d’utilisation.
2. Objet
data.gouv.fr est la plateforme nationale ouverte et communautaire qui vise à centraliser et structurer les données ouvertes présentant un intérêt public. Elle s’adresse à ceux qui produisent des données et qui souhaitent ouvrir leurs données, à ceux qui exploitent des données et qui veulent télécharger des données et partager leurs réalisations, à toute personne qui souhaite découvrir des données ou trouver une information.
3. Définitions
“Contributeur” désigne toute personne physique inscrite sur la Plateforme qui bénéficie des Services et met à disposition de tous un ou plusieurs contenus présentant un intérêt public.
“Utilisateur” désigne toute personne physique non inscrite sur la Plateforme qui consulte des Réutilisations et discussions ou télécharge des Jeux de données.
“Éditeur” désigne la Direction interministérielle du numérique (DINUM).
“Jeux de données” désigne tout ensemble cohérent notamment de ressources ou informations (fichiers de données, liens), de métadonnées (date de publication, mots-clefs) sur un thème donné.
“Organisation” désigne toute entité référencée sur la Plateforme au travers de laquelle plusieurs Contributeurs peuvent collaborer pour éditer ses Jeux de données. Elle peut contenir plusieurs Contributeurs et un même Contributeur peut appartenir à plusieurs organisations.
“Réutilisation” désigne toute utilisation par tout Utilisateur des données publiées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été produites ou reçues.
“Services” désigne les fonctionnalités offertes par la Plateforme pour répondre à ses finalités.
4. Fonctionnalités
4.1 Fonctionnalités ouvertes à l’Utilisateur
L’Utilisateur peut consulter les contenus mis à disposition sur la Plateforme et les télécharger à tout moment.
Il peut notamment :
- Accéder au contenu de la Plateforme : Jeux de données, Réutilisations, Organisations, Actualités ;
- Contacter le support de la Plateforme ;
- S’inscrire à la lettre d’information de la Plateforme.
4.2 Fonctionnalités ouvertes au Contributeur
Le Contributeur dispose des fonctionnalités de l’Utilisateur. Il dispose d’autres fonctionnalités, matérialisées par son inscription sur la Plateforme.
4.2.1 Inscription et connexion
Le Contributeur s’inscrit en renseignant : son adresse e-mail, un mot de passe, son nom et prénom. Il se connecte en indiquant son adresse e-mail et son mot de passe.
4.2.2 Compte Contributeur
Le Contributeur peut, à la différence de l’Utilisateur notamment :
- Publier des Jeux de données sous la forme d’un fichier téléchargeable ;
- Publier des ressources additionnelles associées à un Jeu de données pour l’enrichir ;
- Référencer des Réutilisations de données ;
- Publier des commentaires ;
- Créer ou rejoindre une Organisation.
4.2.3 L’Organisation
Chaque Contributeur peut créer ou rejoindre une Organisation. Une Organisation exerçant une mission de service public peut être certifiée par les équipes habilitées de la Plateforme.
5. Responsabilités
5.1 L’Éditeur de la Plateforme
5.1.1 Sécurité et accès à la Plateforme
Les sources des informations diffusées sur la Plateforme sont réputées fiables mais elle ne garantit pas qu’elle soit exempte de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
L’Éditeur s’engage à la sécurisation de la Plateforme, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.
L’Éditeur s’engage à fournir les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la Plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
5.1.2 Modération de la Plateforme
La Plateforme n’a pas vocation à diffuser notamment des contenus publicitaires, de promotion d’intérêts privés, contraires à l’ordre public, illicites, de spam et toute contribution contrevenant au cadre juridique en vigueur. L’Éditeur se réserve le droit sans préavis, de supprimer ou de rendre impossible l’accès à des contenus publiés sur la Plateforme n’ayant pas de lien avec son Objet.
L’Éditeur ne réalise pas de contrôle “a priori” sur les publications. Dès que l’Éditeur a connaissance de contenus contraires aux présentes modalités d’utilisation , il agit rapidement pour les supprimer ou les rendre inaccessibles.
L’Éditeur n’est pas tenu de donner suite aux demandes abusives et se réserve le droit de rendre inaccessible ou de supprimer le compte d’un Contributeur ou d’une Organisation à l’origine de ces demandes.
Il se réserve le droit de choisir de mettre en avant certains contenus sur les pages d’accueil de la Plateforme ou de rubriques thématiques.
Les Contributeurs sont seuls responsables des données, métadonnées ou contenus qu’ils publient sur la Plateforme. L’Éditeur se réserve le droit de modifier les métadonnées associées aux Jeux de données.
Dans le cas où une Organisation n’ajoute pas de Jeux de données ou de Réutilisation, l’Éditeur se réserve le droit de supprimer l’Organisation. L’Organisation sera prévenue par voie électronique en amont de la suppression par les équipes habilitées de la Plateforme.
5.1.3 Open Source et Licences
Le code source de la Plateforme est libre et disponible ici : https://github.com/opendatateam/udata
Le code source de l’ordre de classement des Jeux de données est disponible ici : https://github.com/opendatateam/udata/tree/master/udata/search
Les contenus proposés par l’Éditeur sont sous Licence Ouverte, à l’exception des logos et des représentations iconographiques et photographiques pouvant être régis par leurs licences propres.
5.2 Le Contributeur
Le Contributeur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son adresse e-mail et de son mot de passe.
Il est rappelé que toute personne qui procède à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Le Contributeur s’assure, en amont de la publication, que cette dernière respecte le cadre juridique en vigueur notamment le RGPD, la loi Informatique et libertés, le Code de la propriété intellectuelle et le CRPA.
Le Contributeur s’engage à ne pas publier dans les espaces de discussion ou à quelque endroit que ce soit de messages racistes, sexistes, injurieux, insultants ou contraires à l’ordre public. Chaque commentaire publié emporte cession de ses droits de propriété intellectuelle de façon non exclusive, à titre gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée de ces droits.
6. Mise à jour des modalités d’utilisation
Les termes des présentes modalités d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, en fonction des modifications apportées à la Plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Les modalités d’utilisation s’imposent au public.
