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Commons:Droit d'auteur par territoire/Samoa américaines

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Localisation des Samoa américaines

Les Samoa américaines sont un territoire non incorporé et non organisé des États-Unis situé en Océanie, au sud-est des îles Samoa.

Historique

La Convention tripartite de 1899 entre l'Allemagne et les États-Unis a défini la partition des îles Samoa. L'Allemagne a pris les plus grandes îles à l'ouest, actuelles Samoa, tandis que les États-Unis ont pris le groupe d'îles, plus petites, situées au sud-est, connues en 1900 comme les îles Tutuila puis en 1904 comme les îles Manu'a. Les États-Unis ont formellement annexé les îles en 1902, puis les ont renommé en 1911 les Samoa américaines. Le territoire est devenu autonome dans le cadre d'une constitution qui a pris effet le 1er juillet 1967, mais il figure sur la liste des territoires non-autonomes des Nations unies.

Lois

Les lois des Samoa américaines entrent dans le cadre d'une constitution entrée en vigueur le 17 octobre 1960[1][2]. Une Convention constitutionnelle des Samoa américaines a débuté à Fagatogo le 26 septembre 1966 et a approuvé plusieurs amendements[3]. Ceux-ci ont été approuvés par referendum lors des élections générales de 1966, et sont entrés en vigueur le 1er juillet 1967[4].

Le Bureau des droits d'auteur des États-Unis a déclaré ceci à propos des territoires organisés : "La loi fédérale des États-Unis sur le droit d'auteur s'applique aux Îles Vierges américaines, à Guam et aux Îles Marianne du Nord, mais pas aux Samoa américaines"[5]. Le Titre 27 de la législation consolidée des Samoa américaines - le Code Annotated (ASCA), relatif au Commerce et au Marché, interdit l'import de biens, de marchandises ou de matières premières exportées violant les lois internationales ou étasuniennes en matière de droit d'auteur ou de brevets, mais ne mentionne pas sinon la loi sur le droit d'auteur[6]

Jusqu'en 1993, les Samoa américaines n'avaient pas adopté par elles-mêmes de lois sur le droit d'auteur. Cependant, "parce que des droits d'auteur peuvent être obtenus par une personne qui n'est pas citoyenne des États-Unis, mais qui en revanche "est un ressortissant des États-Unis ou est résident aux États-Unis" (17 U.S.C. 104(b)(1)), la protection par le droit d'auteur des États-Unis est utilisable par les samoans en général... Cette protection, cependant, ne s'étend pas aux samoans... auteurs "à domicile" aux Samoa... parce que la loi fédérale ne s'étend pas aux... Samoa"[7]. Autrement dit, "Les lois fédérales sur le droit d'auteur... ne s'appliquent pas sur les Samoa américaines..., mais les samoans américains peuvent obtenir la protection des droits d'auteur ailleurs aux États-Unis "[8].

Ceci signifie que les samoans américains peuvent s'enregistrer pour bénéficier de la protection par le droit d'auteur des États-Unis, bien que les œuvres créées aux Samoa américaines et qui ne sont pas enregistrées pour une protection par le droit d'auteur des États-Unis se trouvent potentiellement dans le domaine public.

Bandeaux de licence

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Monnaie

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/États-Unis#CUR

Liberté de panorama

Raccourci

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama


Peut être similaire à Commons:Droit d'auteur par territoire/États-Unis#Freedom of panorama.

L'absence de loi sur le droit d'auteur s'appliquant au territoire signifie que les photos qui seraient affectées par la liberté de panorama peuvent être téléversées. Toutefois, comme les droits d'auteur de tout architecte samoan américain vivant aux États-Unis seraient protégés en vertu de la loi fédérale des États-Unis, de telles photos devraient raisonnablement être protégées d'une manière similaire à la liberté de panorama étasunienne.

Timbres postaux

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/États-Unis#Timbres postaux

Voir aussi

Références

  1. ↑ Leibowitz, 1980, p. 254
  2. ↑ Leibowitz, 1989, p. 420
  3. ↑ Leibowitz, 1980, pp. 254-255
  4. ↑ Revised Constitution of American Samoa. International Labour Organization (ILO) (1967). Retrieved on 2020-03-23.
  5. ↑ Circular 38a: International Copyright Relations of the United States 14. U.S. Copyright Office. Retrieved on 2019-03-14.
  6. ↑ American Samoa Consolidated Legislation - Code Annotated (ASCA) : Commerce and Trade [Title 27]. Pacific Islands Legal Information Institute (2020). Retrieved on 2020-03-23.
  7. ↑ L'extraterritorialité ne s'applique pas à la loi sur le droit d'auteur.
  8. ↑ L'application des lois fédérales aux ... Samoa américaines, à Guam, aux Îles Marianne du Nord, aux Îles Vierges américaines : par le Département de l'intérieur, Office of the Solicitor., Washington, 1993, volume 2, p. 465-470

Sources

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