Commons:Droit d'auteur par territoire/République tchèque
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Règles du droit d'auteur : la République tchèque Raccourci: COM:Czechia | |
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| Durées | |
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| Standard | 70 ans après la mort |
| Anonyme | 70 ans après la publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Oui |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence |
{{PD-old-auto}} {{PD-EU-no author disclosure}} {{PD-EU-unpublished}} {{PD-CzechGov}} {{FoP-Czech Republic}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 1er janvier 1993 |
| Membre de l'OMC | 1er janvier 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| Traité de l'OMPI | 6 mars 2002 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la République tchèque applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la République tchèque doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en République tchèque et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la République tchèque, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
La Tchéquie s'est formée le 1er janvier 1993 lorsque la Tchécoslovaquie s'est dissoute pacifiquement entre la Tchéquie et la Slovaquie.
La République tchèque est membre de la Convention de Berne depuis le 1er janvier 1993, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 mars 2002.[1] En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Version consolidée de la loi n°121/2000 Coll., sur les droits d'auteur et les droits liés aux droits d'auteur et sur l'amendement de certaines lois (la loi sur le droit d'auteur, telle qu'amendée par la loi n°81/2005 Coll., la loi n°61/2006 Coll. et la loi n°216/2006 Coll.) comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature de la République Tchèque[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[2]
L'OMPI conserve aussi le texte de la Loi du 22 avril 2008, sur les amendements à la loi n°121/2000 Coll., sur le droit d'auteur et les droits liés, et d'amendement de la Loi sur le droit d'auteur. Cette loi est également relative aux compensation et ne modifie pas les définitions ni les durées de protection[3]. Wikisource conserve une version consolidée de la loi, telle qu'amendée en 2008, en tchèque.[4]
Règles générales
En vertu de la version consolidée de la loi n°121/2000 Coll. telle qu'amendée en 216/2006,
- Sauf disposition contraire, les droits économiques sont effectifs du vivant de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort[121/2000–2006 Art.27(1)].
- Si une œuvre a été créée sous la forme du travail conjoint de plusieurs auteurs, la durée des droits économiques est calculée en fonction de la mort du dernier auteur survivant[121/2000–2006 Art.27(2)].
- Les droits économiques sur une œuvre anonyme ou sous pseudonyme sont effectifs pendant 70 ans à partir du moment où l’œuvre a licitement été rendue publique, à moins que l'identité de l'auteur ne devienne connue[121/2000–2006 Art.27(3)].
- Les droits économiques sur une œuvre collective sont effectifs pendant 70 ans à partir du moment où l’œuvre est licitement rendue publique, sauf lorsque les auteurs sont identifiés lorsque l’œuvre est rendue accessible au public ; dans un tel cas les droits économiques sont effectifs du vivant de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort[121/2000–2006 Art.27(3)].
- Lorsque la mort de l'auteur n'est pas un élément décisif pour calculer la durée des droits économiques, et lorsque l’œuvre n'a pas été rendue publique dans les 70 ans suivant sa création, les droits économiques expirent à la fin de cette durée[121/2000–2006 Art.27(4)].
- La durée des droits économiques sur une œuvre audiovisuelle est calculée à partir de la mort du dernier survivant parmi : le metteur en scène, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et le compositeur de la musique spécialement créée pour être utilisée dans l’œuvre audiovisuelle[121/2000–2006 Art.27(5)].
- Une œuvre pour laquelle la durée des droits économiques a expiré peut être utilisée par quiconque sans aucune autre disposition[121/2000–2006 Art.28(1)].
- Quiconque rend publique une œuvre non publiée pour laquelle les droits économiques ont expiré est habilité à bénéficier des droits économiques pendant 25 ans à compter du moment où l’œuvre est rendue publique[121/2000–2006 Art.28(2-3)].
- La durée des droits économiques est calculée à partir du 1er janvier de l'année suivant l'année au cours de laquelle est survenu l'événement utilisé pour son calcul[121/2000–2006 Art.27(7)].
- Les droits économiques, pour un artiste, sont effectifs pendant 50 à partir de la création du spectacle. Cependant, lorsqu'un enregistrement du spectacle a lieu en public durant cette période, les droits de l'artiste n'expirent pas avant que 50 ans soient écoulés à partir du moment où un tel enregistrement a été rendu public[121/2000–2006 Art.73].
Œuvres non protégées
En vertu de la version consolidée de la loi n°121/2000 Coll. telle qu'amendée en 216/2006, la protection des droits d'auteur ne s'applique pas :
- aux œuvres officielles, telles que les règlements juridiques, les décision, les chartes publiques, les registres et collections de tels documents publiquement accessibles, ainsi que de toute version préliminaire d'une œuvre officielles et autres documentations préparatoires officielles, y compris les traductions officielles de telles œuvres, les publications de la Chambre des députés et du Sénat, les chroniques historiques d'une municipalité (chroniques municipales), les symboles d’État et des municipalités, ainsi que de toutes autres sortes de telles œuvres pour lesquelles il est d'intérêt général de les exclure du champ de la protection par le droit d'auteur[121/2000–2006 Art.3(a)].
- Aux créations de la culture traditionnelle populaire, sauf si le nom réel de l'auteur est largement connu et que les œuvres sont anonymes ou sous pseudonyme ; de telles œuvres ne peuvent être utilisées que d'une manière qui n'en dénigre pas leur valeur[121/2000–2006 Art.3(b)].
Bandeaux de licence
- {{PD-CzechGov}} – Pour les œuvres officielles, les symboles de l'État, etc. tchèques dans le domaine public.
- {{Money-CZ}} – Monnaie tchèque
- {{PD-anon-70-CZ}} - Pour les œuvres tchèques tombées dans le domaine public ayant plus de 70 ans et dont l'auteur est inconnu
Monnaie
. La devise officielle commune de la Tchéquie n'entre pas dans le champ des droits d'auteur car il est d'intérêt public qu'elle soit exclue de la protection par le droit d'auteur[121/2000–2006 Art.3(a)].
Ceci ne s'applique pas nécessairement aux émissions spéciales de pièces, telles que les pièces en métaux précieux, les pièces commémoratives, les éditions spéciales de pièces destinées aux collectionneurs, etc.
Le Décret N°274/2011 Coll. du 5 septembre 2011, consolidé en date du 1er janvier 2017, définit les termes et conditions sous lesquels il est possible de reproduire les billets de banque et les pièces de monnaie, et de produire des objets les imitant :[5] Pour les reproductions intangibles de billets de banque, il est exigé que leur résolution n'excède pas 72 points par pouce et qu'ils portent la mention “spécimen” imprimée en diagonale d'une couleur opaque, sur une couche ne pouvant être dissociée de l'image du billet de banque, le mot ayant une longueur d'au moins 75% du plus long côté du billet et une hauteur d'au moins 15% du plus petit côté du billet (ou un autre mot des mêmes dimensions et ayant un sens similaire). Les images intangibles de pièces de monnaie peuvent toujours être reproduites. Les reproductions tangibles des billets de banque et d'images sont placés sous d'autres conditions.
Veuillez utiliser {{Money-CZ}} pour les images de monnaie de la République Tchèque.
De minimis
En vertu de la Version consolidée de la Loi n°121/2000 Coll. telle qu'amendée en 216/2006,
- Les droits d'auteur ne sont pas enfreints par quiconque utilise une œuvre à titre incident, en lien avec l'intention d'utiliser à titre principal une autre œuvre ou un autre élément[121/2000–2006 Art.38c].
Liberté de panorama
. {{FoP-Czech Republic}}
En vertu de la version consolidée de la Loi n°121/2000 Coll. telle qu'amendée en 216/2006, l'article 33 : utilisation d'une œuvre située dans un lieu public, stipule,
- Les droits d'auteur ne sont enfreints par aucune personne qui enregistre ou exprime par un dessin, une peinture, des arts graphiques, une photographie ou un film une œuvre située en permanence sur une place, dans une rue, dans un parc, sur une route publique ou en tout autre lieu public ; de la même manière, les droits d'auteur ne sont enfreints par aucune personne qui réutilise une œuvre ainsi exprimée, rendue ou enregistrée. Si possible, le nom de l'auteur (sauf si l’œuvre est une œuvre anonyme) ou le nom de la personne au nom de laquelle l’œuvre a été présentée en public, le titre de l’œuvre et son emplacement doivent être indiqués[121/2000–2006 Art.33(1)].
- Les dispositions du paragraphe (1) ne s'appliquent pas à la reproduction ni à l'imitation d'une œuvre d'architecture sous la forme de l'érection d'un bâtiment et à la reproduction et à la distribution d'une œuvre sous la forme d'une reproduction tridimensionelle[121/2000–2006 Art.33(2)].
La loi elle-même ne définit pas explicitement la signification des expressions “espace public” (veřejné prostranství) et “située en permanence” (trvale umístěno). Comme pour toutes les exceptions au droit d'auteur, l'utilisation doit passer le test en trois étapes de Berne[6]. Ceci étant, il s'agit d'une exception, pas d'un cas normal. Les utilisations autorisées par cette exception n'entrent pas en conflit avec une exploitation normale de l’œuvre et n'occasionnent pas de préjudice excessif aux intérêts légitimes des détenteurs des droits.
Les œuvres situées dans des rues, sur des places, dans des parcs publics, etc. (une interprétation courante comprend aussi les œuvres qui sont visibles depuis de tels lieux, bien qu'elles ne soient pas mentionnées dans la loi) peuvent librement faire l'objet d'une prise de vue. Selon l'interprétation de Telec, l'exception ne peut s'appliquer à, par exemple, des parties d'un bâtiment n'étant pas visibles depuis un lieu public, même si le bâtiment est visible d'une manière générale.[7]
En ce qui concerne le terme utilisé, veřejné prostranství (lieu public), au lieu de veřejně přístupné místo (lieu accessible au public), et le fait que la loi ne prend que des exemples d'éléments situés en extérieur, certaines interprétations considèrent que l'exception au droit d'auteur ne s'applique pas à certains (ou à tous) types d'intérieurs, tels que l'intérieur des centres commerciaux, des salles d'attente, des musées, des galeries, des salles de concert, etc., même s'ils sont accessibles au grand public[8]. D'autres auteurs considèrent ces lieux comme étant privés.[9] Cependant, cette loi ne fait pas de distinction ni ne mentionne explicitement l'extérieur et l'intérieur. L'expression veřejné prostranství est définie plus précisément dans la Loi municipale (§ 34, 128/2000 Sb.) comme "toutes les places, les rues, les marchés, les allées, les espaces verts publics, les parcs et autres zones (prostory) accessible à tous sans restriction, ayant ainsi un usage public, sans considération pour le propriétaire de cette zone". La Cour constitutionnelle, dans sa décision n°Pl. ÚS 50/03 a présumé que les zones rendues accessibles du seul fait de la volonté de leur propriétaire ou de leur gestionnaire ne devaient pas être concernées par les termes veřejné prostranství.
Le caractère spacieux de l'intérieur, un mode de régulation de l'accès du public (zone payante, fermeture la nuit, obligation de circuler, etc.) et la destination d'un lieu peuvent être pertinents pour l'interprétation et l'application. Il existe une absence de précédents judiciaires pour une distinction plus précise.
Les parcs fermés qui sont accessibles au public durant des périodes limitées (fermeture la nuit) ou dont l'accès est conditionné à un droit d'entrée peuvent faire l'objet de débat. Toutefois, à titre d'exemple, le zoo de Prague a déclaré de manière répétée que ses extérieurs constituaient des espaces publics tout en prétendant qu'ils ne pouvaient faire l'objet d'une interdiction de fumer. Romana Anděrová, porte-parole officiel du zoo de Prague, a déclaré : "un zoo est un lieu public, où il ne peut être interdit de fumer. Il est interdit de fumer dans les pavillons et dans les restaurants. Heureusement, la fumée ne pénètre pas jusqu'aux animaux, sinon ils n'aimeraient pas cela"[10]. Le jardin zoologique est un espace public similaire au Stromovka ou à d'autres parcs.[11][12]
L'exception ne concerne que les œuvres situées en permanence dans un espace public. Les mots "en permanence" ont été ajoutés au §33 lors de l'introduction de la Directive du Parlement européen sur le droit d'auteur[13]. La directive contient une restriction similaire.[14] Ceci signifie, d'après le rapport explicatif, que la liberté de panorama s'applique habituellement aux œuvres artistiques et architecturales tridimensionnelles (sculptures, monuments commémoratifs, bâtiments, etc.) qui sont cités comme exemple dans la Directive européenne. Cependant, le texte de la loi n'empêche ni n'exclut l'application de l'exception aux œuvres en deux dimensions si toutes les conditions sont réunies. Ceci étant, elle peut s'appliquer aux peintures incorporées en permanence sur la façade d'un bâtiment, aux arts de la rue, aux tableaux d'information permanents, etc.[8]
Les expositions temporaires, etc., ne sont pas couverte par l'exception[7]. Les mots "en permanence" sont généralement interprétés comme "pour une durée indéfinie" et il n'est pas présumé que l’œuvre soit vraiment éternelle ou inamovible.
Timbres postaux
Voir aussi : Commons:Timbres postaux
Les timbres postaux de Tchéquie (qui existent depuis 1993) sont couverts par le droit d'auteur pendant 70 ans après la mort des deux auteurs : le graveur et le graphiste. Il ne constituent pas des œuvres officielles. Les timbres postaux sont officiellement annoncés dans le Poštovní věstník (Bulletin postal, il est publié depuis au moins 2000) ; les textes figurant dans ce bulletin se trouvent dans le domaine public, mais les timbres sont couverts par le droit d'auteur.
Seuil d'originalité
L’œuvre doit être "un résultat unique de l'activité créative de l'auteur"[121/2000–2006 Art.2(1)]. Pour les photographies et les programmes informatiques, il suffit que l’œuvre "soit originale au sens où elle constitue une création intellectuelle propre à l'auteur"[121/2000–2006 Art.2(2)].
Voir aussi
- Česko
- Category:Czech FOP cases
- Category:License tags of the Czech Republic
- Category:Stamps of the Czech Republic
- Commons:Droit d'auteur par territoire/Tchécoslovaquie
Références
- ↑ a b Czech Republic Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-11.
- ↑ Consolidated Version of Act No. 121/2000 Coll., on Copyright and Rights Related to Copyright and on Amendment to Certain Acts (the Copyright Act, as amended by Act No. 81/2005 Coll., Act No. 61/2006 Coll. and Act No. 216/2006 Coll. Czech Republic (2006). Retrieved on 2018-11-11.
- ↑ Act of April 22, 2008, on Amendments to Act No. 121/2000 Coll. on Copyright and Rights Related to Copyright and on Amendment to the Copyright Act. Czech Republic (2008). Retrieved on 2018-11-13.
- ↑ Czech Copyright Act (on the Czech Wikisource)
- ↑ Consolidated version of DECREE No. 274/2011 Coll. as amended by Decree No. 418/2016. Czech National Bank. Retrieved on 2019-03-22.
- ↑ Telec, p. 368, section I.5
- ↑ a b Telec, p. 367, section I.4
- ↑ a b Telec, p. 366, section I.2
- ↑ Chlumská, Karla (2005-02-16). Veřejně přístupná díla a jejich užití [Publicly Accessible Works and Their Use (in Czech). IHNed.cz : Marketing&Media. Praha: Economia. Retrieved on 2010-07-19.
- ↑ to 2006-04-22 18:58:44 question. "Zoo je veřejné prostranství, kde nelze kouření zakázat. Kouřit se nesmí v pavilonech a v restauracích. Ve venkovních prostorách naštěstí kouř ke zvířatům nepronikne, jinak by se jim to určitě nelíbilo."
- ↑ to 2006-08-24 09:24:04 question. "Zoologická zahrada je veřejné prostranství podobně jako Stromovka nebo jiné parky. Nemůžeme proto v celém areálu kouření striktně zakázat, můžeme ho jen omezit v uzavřených pavilonech či v restauraci."
- ↑ Telec, Ivo; Tůma, Pavel (2007). "§ 33 Užití díla umístěného na veřejném prostranství [Article 33: Use of a Work Located in Public Place]" (in Czech). Autorský zákon: Komentář [Copyright Act. Commentary]. Velké komentáře (1st ed.). Praha: C. H. Beck. pp. 366–368. ISBN 978-80-7179-608-4.
- ↑ Explanatory report of Law No. 216/2006, amendment of Law No. 121/2000. (Czech) – Sněmovní tisk č. 1111/0, část 1/3. Praha : Poslanecká sněmovna České republiky, 2005. Kapitola Důvodová zpráva, § 33.
- ↑ The text of the Directive 2001/29/EC of the European Parliament (as corrected), Article 5(3)(h).
