Commons:Droit d'auteur par territoire/Algérie
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Règles du droit d'auteur : Algérie Raccourci: COM:ALGÉRIE | |
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| Durées | |
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| Standard | 50 ans après la mort |
| Photographie | 50 ans après la création |
| Anonyme | 50 ans après la publication |
| Œuvre collective | 50 ans après la publication |
| Arts appliqués | 50 ans après la création |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Oui |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence |
{{PD-Algeria}} {{PD-Algeria-photo-except}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 19 avril 1998 |
| Convention universelle | 10 juillet 1974 |
| Date de restauration de l'URAA* | 19 avril 1998 |
| Traité de l'OMPI | 31 janvier 2014 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Algérie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Algérie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Algérie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Algérie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
L'Algérie était une colonie française du milieu du XIXe siècle à 1962, lorsqu'elle est devenue une république indépendante à la suite des accords d'Evian de mars 1962.
L'Algérie est membre de la Convention de Berne depuis le 19 avril 1998 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 31 janvier 2014.[1]
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi n° 03-19 du 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003 portant approbation de l'ordonnance n° 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux brevets d'invention était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Algérie.[1] L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[2] La Wayback Machine contient la version française.[3]
The 2003 law repealed the Order No. 97-10 dated 27 Shawwal 1417 corresponding to March 6, 1997 related to Copyrights and Neighboring Rights, which in turn repealed the Order No. 73-14 of April 3, 1973 corresponding to copyright. Article 160 of the 1997 law and Article 161 of the 2003 (current) law specify non-retroactivity of the protection terms for works that already fell into public domain.
Durées
Works published in Algeria before 1997 are subject to the 1973 copyright law: Ordonnance n° 73-14 du 3 avril 1973 relative au droit d'auteur (General rule: 25 year protection, see the chapter VII about duration).
Works published between 1997 and 2003 are subject to the 1997 copyright law: Ordonnance n° 10 du 6 mars 1997 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins, non retroactive. (General rule: 50 year protection).
Works published from 2003 onwards, as well as those not in the public domain at the time the 2003 copyright law came into effect, are subject to the 2003 copyright law.
Ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 dit:
- Les droits patrimoniaux sont protégés au profit de l’auteur sa vie durant, et pendant cinquante (50) ans, à compter du début de l’année civile qui suit son décès, au profit de ses ayants droit.[Loi de 2003, Art.54]
- Pour les œuvres de collaboration, le délai de protection prévu à l'article 54 ci-dessus court à compter de la fin de l'année civile du décès du dernier survivant des collaborateurs.[Loi de 2003, Art.55]
- La durée de protection des droits patrimoniaux sur l'œuvre collective, pseudonyme ou anonyme, audiovisuelle ou posthume est de cinquante (50) ans à compter de la fin de l'année civile où elle a été publiée licitement pour la première fois. Si cette publication n'a pas eu lieu dans les cinquante (50) ans à compter de la réalisation de l'œuvre, la durée de cinquante (50) ans court à compter de la fin de l'année civile où elle a été rendue accessible au public. Dans le cas où l’œuvre n’a pas été rendue accessible au public dans les cinquante (50) ans à partir de la réalisation de l'œuvre, la durée de cinquante (50) ans commence à courir à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation.[Loi de 2003, Art.56–58, 60]
- La durée de protection des droits patrimoniaux sur l'œuvre photographique ou l'œuvre des arts appliqués est de cinquante (50) ans à compter de la fin de l'année civile de la réalisation de l'œuvre.[Loi de 2003, Art.59]
Cependant, toutes les photographies publiées pour la première fois avant le 1er janvier 1987 sont dans le domaine public, voir {{PD-Algeria-photo-except}}.
Œuvres non protégées
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
- Les idées, concepts, principes, systèmes, procédés, procédures, modes opératoires, liés à la création des œuvres de l’esprit, ne sont pas protégés en tant que tels, sauf dans la manière dont ils sont incorporés, structurés, agencés dans l’œuvre protégée et dans l’expression formelle autonome de leur description, explication ou illustration.[Loi of 2003, Art.7]
- Les œuvres de l’État rendues licitement accessibles au public peuvent être librement utilisées à des fins non lucratives, sous réserve du respect de l’intégrité de l’œuvre et de l’indication de la source. Il est entendu par œuvres de l’État, au sens du présent article, les œuvres produites et publiées par les différents organes de l’État, des collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif.[Loi of 2003, Art.9]
- Les lois et règlements, les décisions et les actes administratifs des organes de l’État et des collectivités locales, les décisions de justice et la traduction officielle de ces textes ne sont pas soumises à la protection des droits d’auteur prévue par la présente ordonnance.[Loi of 2003, Art.11]
Patrimoine culturel traditionnel : non libre
Voir aussi : Commons:Domaine public payant
En vertu de la loi algérienne du 19 juillet 2003 sur le droit d'auteur et les droits voisins, les œuvres du patrimoine culturel traditionnel et les œuvres nationales considérées comme des biens publics bénéficient d'une protection spéciale.[Loi de 2003, Art.8] L’office national des droits d’auteur et des droits voisins a la charge de protéger les œuvres du domaine public et les œuvres du patrimoine culturel traditionnel.[Loi de 2003, Art.139]
L’exploitation des œuvres visées à l’article 139 ci-dessus est subordonnée à une autorisation accordée par l’office national des droits d’auteur et des droits voisins. Lorsque l’exploitation est lucrative, l’office perçoit une redevance calculée proportionnellement aux recettes ou forfaitairement aux conditions fixées dans son règlement de perception. Les redevances visées à l’alinéa ci-dessus sont destinées à financer le recensement et la préservation desdites œuvres.[Loi of 2003, Art.140]
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-Algeria-photo-except}} – pour les photographies publiées avant 1987.
- {{PD-Algeria}} – pour les autres œuvres.
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
Non libre pour la monnaie émise par le Banque d'Algérie. Selon la loi algérienne de 2003 sur le droit d'auteur,
- Les œuvres de l’État rendues licitement accessibles au public peuvent être librement utilisées à des fins non lucratives, sous réserve du respect de l’intégrité de l’œuvre et de l’indication de la source. Il est entendu par œuvres de l’État, au sens du présent article, les œuvres produites et publiées par les différents organes de l’État, des collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif[Loi de 2003, Art.9].
La restriction non commerciale rend aussi bien les pièces que les billets incompatibles avec la politique de licence de Commons. Cela ne s'applique pas aux billets et pièces émis par la Banque d'Algérie (jusqu'en 1958), car ce n'était pas un organe officiel de l’État algérien actuel. Le statut des droits d'auteur de cette devise est actuellement indéterminé.
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Selon l’article 50 de la loi algérienne sur le droit d’auteur de 2003,
- Est considérée licite, sans autorisation de l’auteur ni rémunération, la reproduction ou la communication au public d’une œuvre d’architecture ou des beaux arts, d’une œuvre des arts appliqués ou d’une œuvre photographique lorsqu’elle est située en permanence dans un lieu public, à l’exception des galeries d’art, musées et sites culturels et naturels classés.[Loi de 2003, Art.50]
The freedom of panorama clause was introduced in the 1997 copyright law of Algeria.[Law of 1997, Art.51] Prior that, a limited freedom of panorama right for use by cinematography and TV broadcasts existed in the 1973 copyright law of Algeria.[Law of 1973, Art.27]
Voir aussi
Références
- ↑ a b Algeria Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-03.
- ↑ Ordinance No. 03-05 of 19 Joumada El Oula 1424 corresponding to July 19, 2003 on Copyright and Related Rights. Algeria (2018). Retrieved on 2018-11-03.
- ↑ Journal Officiel De La Republique Algerienne Democratique Et Populaire (23 July 2003).
