Commons:Droit d'auteur par territoire/Kosovo
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Règles du droit d'auteur : Kosovo Raccourci: COM:KOSOVO | |
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| Durées | |
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| Standard | 70 ans après la mort |
| Anonyme | 70 ans après la publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Yes |
| Durées : fin d'année | Yes |
| Modèles de licence | {{PD-Kosovo-exempt}} |
| ISO 3166-1 alpha-3 | ~ |
| Traités | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Kosovo applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Kosovo doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Kosovo et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Kosovo, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
Le Kosovo était autrefois la Province autonome socialiste du Kosovo, une province autonome de la Serbie. La Guerre du Kosovo de 1998 à 1999 a résulté en la mise en place de da Mission d'administration par intérim des Nations Unies au Kosovo (United Nations Interim Administration Mission in Kosovo, UNMIK) le 10 juin 1999 par le Conseil de sécurité des Nations Unies, résolution 1244. Le Kosovo a déclaré son indépendance de la Serbie le 17 février 2008.
Bien que le Kosovo dispose de son propre Parlement, la responsabilité finale de l'administration du territoire repose sur le représentant spécial du Secrétaire général pour le Kosovo, qui dirige l'UNMIK. Le parlement du Kosovo a adopté la Loi n°2004/45 sur le droit d'auteur et les droits liés le 29 juin 2006, qui a été émis par l'UNMIK[1].
Governing laws
As of 2024, the governing copyright law in the Republic of Kosovo is the Law No. 08/L-205 on Copyright and Related Rights, which came into effect on 27 October 2023, fifteen days after its publication in the Official Gazette of the Republic of Kosovo. The law is heavily patterned on the European Union standards. The website of the Official Gazette holds the digital copies of the law.[2]
Law No. 08/L-205 repealed the Law No. 04/L-065 on Copyright and Related Rights (2011) and its two subsequent amendments, Law No. 05/L-047 (2016) and Law No. 06/L-120 (2019).[2023 Art.146] This 2011 law, in turn, repealed the Law No. 2004/45 on Copyright and Related Rights (2007).[2011 Art.205]
Généralités
En vertu de la Loi n°2004/45 sur le droit d'auteur et sur les droits liés,
- Les droits d'auteur courent du vivant de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort[2004/45 Art.62.1].
- Les droits d'auteur sur les œuvres anonymes ou sous pseudonyme courent pendant 70 ans après la divulgation licite de l’œuvre[2004/45 Art.62.2].
- Lorsque le pseudonyme ne laisse aucun doute quant à l'identité de l'auteur, ou si l'auteur dévoile son identité durant la période à laquelle il est fait référence au paragraphe précédent, la durée de la protection est celle définie au paragraphe 1 du présent article[2004/45 Art.62.3].
- Les droits d'auteur sur une œuvre ayant plusieurs auteurs sont effectifs pendant 70 ans à partir de la mort du dernier des co-auteurs survivants[2004/45 Art.62.4].
- Dans le cas d’œuvres collectives, les droits d'auteur courent pendant 70 ans après la divulgation licite de l’œuvre[2004/45 Art.62.5].
- Lorsque la durée de la protection ne débute pas à la mort de l'auteur, et que l’œuvre n'a pas été divulguée licitement, les droits d'auteur courent pendant 70 ans à partir de sa création[2004/45 Art.62.6].
- Les durées de protection ci-dessus sont calculées à partir du 1er janvier de l'année suivant l'année au cours de laquelle est survenu l'événement qui la fait naître[2004/45 Art.62.9].
Œuvres non protégées
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
Les œuvres suivantes ne bénéficient pas de la protection par les droits d'auteur et se trouvent par conséquent dans le domaine public[2004/45 Art.12] :
- Les idées, les principes, les instructions, les procédures, les découvertes et les concepts mathématiques en soi.
- Les lois officielles, les règles et autres règlements.
- Les contenus officiels et les publications parlementaires, gouvernementales et d'autres organisations disposant des pouvoirs de service public.
- Les traductions officielles de règlements et d'autres contenus officiels, de même que les accords internationaux et les autres instruments.
- Les candidatures et autres actes des procédures administratives et de justice.
- Les contenus officiels publiés aux fins d'information du public.
- Les expressions du folklore.
- Les nouvelles du jour et diverses informations ayant le caractère de rapports de presse habituels.
Documents de la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo
Selon l'"Addendum sur le droit d'auteur pour les publications des Nations unies : principes généraux, pratique et procédure", § 2, les documents suivants des Nations unies se trouvent dans le domaine public[3] :
- (a) Enregistrements officiels : série de publications imprimées relatives aux minutes des organes ou des conférences des Nations unies. Elles comprennent des comptes-rendus ou des enregistrements de résumés, des documents ou des listes de contrôle de documents, émises sous la forme d'annexes de ces enregistrements, y compris les suppléments périodiques, tels que ceux, trimestriels, du Conseil de sécurité ; et des rapports à ces organes de la part de leurs subordonnés ou d'organes affiliés, des compilations de résolutions, certains rapports du Secrétaire général et autres publications sélectionnées, qui sont publiées sous la forme de suppléments ;
- (b) Documents des Nations unies : contenus écrits officiellement publiés sous un symbole de document des Nations unies, indépendamment du mode de production, bien que, en pratique, le terme soit appliqué principalement aux documents copiés d'après un texte dactylographié et publiés sous un en-tête. Ce terme s'applique également aux documents écrits publiés simultanément ou en séquence sous la forme de documents et de publications ;
- (c) Contenus d'information publique : publications, périodiques, brochures, pamphlets, communiqués de presse, tracts, catalogues et autres contenus conçus principalement pour fournir des informations sur les activités des Nations unies. Le terme n'englobe pas les informations publiques qui sont mises en vente, lesquelles peuvent faire l'objet d'un enregistrement des droits d'auteur.
Les documents de la Mission dont la nature est celle décrite ci-dessus se trouvent par conséquent dans le domaine public.
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-KosovoGov}} – pour les œuvres kosovares officielles du domaine public, les symboles de l’État, les timbres postaux, la monnaie, etc.
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Pas d'accord : usage uniquement non commercial. Selon la Loi n°2004/45 sur le droit d'auteur et les droits liés,
- les œuvres situées en permanence dans des rues publiques, des places, des parcs ou d'autres lieux généralement accessibles au public peuvent être librement utilisés.[2004/45 Art.54.1]
- Les œuvres mentionnées au paragraphe précédent ne peuvent pas être reproduites sous une forme tridimensionnelle, être utilisées aux mêmes fins que l’œuvre originale, ni être utilisées pour dans un objectif lucratif direct ou indirect[2004/45 Art.54.2].
The freedom of panorama provision of the new law (Law No. 08/L-205) is patterned after the European standards:
- It shall be permitted without the consent of the author or other holder of copyright and without payment of remuneration:...use of works, such as works of architecture or sculpture, made to be located permanently in public places.[2023 Art.49.1.12]
Voir aussi
- Kosova / Косово
- Category:License tags of Kosovo
- Commons:Droit d'auteur par territoire/Serbie
- Commons:Copyright rules by territory/Nations unies
- Category:Kosovar FOP cases
Références
- ↑ Cite error: Invalid
<ref>tag; no text was provided for refs namedLaw2004 - ↑ Official Gazette of the Republic of Kosovo (2023-10-12). Law No. 08/L-205 on Copyright and Related Rights. Retrieved on 2024-05-12.
- ↑ Administrative Instruction ST/AI/189/Add.9/Rev.2 Addendum on Copyright in United Nations Publications: General Principles, Practice and Procedure. United Nations.
